Birdwatch Note Rating
2024-08-11 19:32:04 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: E4758CB017E9B3187AE2F198A16B873C82CA1B9ED728C3158C2529857FD94CE1
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Original Note:
Pas du tout, un classement sans suite est décidé par le procureur avant que des poursuites ne soient engagées, il peut être de plusieurs nature dont celle de l'absence d'infraction (classement 11). "l'innocentement" est lié à une décision de justice (par ex acquittement) https://fr.wikipedia.org/wiki/Classement_sans_suite_en_proc%C3%A9dure_p%C3%A9nale_fran%C3%A7aise https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1154
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