Birdwatch Note Rating
2024-08-11 17:42:37 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: E0BF314701E652C0637442413E8D0596CFEA8C28A35F5EA0604C354656FE9F3D
Participant Details
Original Note:
Pas du tout, un classement sans suite est décidé par le procureur avant que des poursuites ne soient engagées, il peut être de plusieurs nature dont celle de l'absence d'infraction (classement 11). "l'innocentement" est lié à une décision de justice (par ex acquittement) https://fr.wikipedia.org/wiki/Classement_sans_suite_en_proc%C3%A9dure_p%C3%A9nale_fran%C3%A7aise https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1154
All Note Details