Birdwatch Note Rating
2024-08-11 23:58:36 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: B85CEC1A541014587C0BB04E8031C9E7AB295F5AFC2C5BEC23AE48FBD4601BE0
Participant Details
Original Note:
Pas du tout, un classement sans suite est décidé par le procureur avant que des poursuites ne soient engagées, il peut être de plusieurs nature dont celle de l'absence d'infraction (classement 11). "l'innocentement" est lié à une décision de justice (par ex acquittement) https://fr.wikipedia.org/wiki/Classement_sans_suite_en_proc%C3%A9dure_p%C3%A9nale_fran%C3%A7aise https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1154
All Note Details