Birdwatch Note Rating
2024-08-11 18:24:24 UTC - SOMEWHAT_HELPFUL
Rated by Participant: E8FDC11074D66589EE16F6F121E5B6A98320829EFAA296A0F1945DAB982BFA9C
Participant Details
Original Note:
FAUX, il est incorrect de croire qu'une personne est automatiquement présumée coupable lorsqu'une enquête est classée sans suite. C’est à l’accusation de rapporter la preuve de la culpabilité devant le Juge pénal, pas l’inverse. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044568200
All Note Details