Birdwatch Note Rating
2024-08-12 08:10:50 UTC - SOMEWHAT_HELPFUL
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Original Note:
FAUX, il est incorrect de croire qu'une personne est automatiquement présumée coupable lorsqu'une enquête est classée sans suite. C’est à l’accusation de rapporter la preuve de la culpabilité devant le Juge pénal, pas l’inverse. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044568200
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