Birdwatch Note Rating
2024-08-11 17:39:52 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: C6170DB558A042EE61D8DA7DE0020B0C68CF7C6CFEF33F326E1BCC878C3B082F
Participant Details
Original Note:
Pas du tout, un classement sans suite est décidé par le procureur avant que des poursuites ne soient engagées, il peut être de plusieurs nature dont celle de l'absence d'infraction (classement 11). "l'innocentement" est lié à une décision de justice (par ex acquittement) https://fr.wikipedia.org/wiki/Classement_sans_suite_en_proc%C3%A9dure_p%C3%A9nale_fran%C3%A7aise https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1154
All Note Details