Birdwatch Note Rating
2024-08-11 15:10:03 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: C5D298C44C64A94D716E9B4FDEA44ADEFB7CC2FFCB4D6FCE4EDFC3B7E3CF8C5F
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Original Note:
Conformément à l’article 40-1 du Code de procédure pénale, il n’est plus accusé de quoi que ce soit puisque les procédures ont été classées sans suite. La formation exacte et respectueuse de la présomption d’innocence aurait été « qui a fait l’objet d’accusations de viol » ->https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033611483
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