Birdwatch Note Rating
2024-08-11 22:27:09 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 9C1680CDDE87A6D69ED6A0C63AFE2B6FE62922BD62CD9875C364E5CDA75243BB
Participant Details
Original Note:
En France, lorsqu'une affaire est classée sans suite, la présomption d'innocence de la personne concernée demeure intacte. Cela signifie qu'elle n'a pas été reconnue coupable et conserve donc son statut de présumé innocent. Source : https://www.vie-publique.fr/fiches/38064-quest-ce-que-la-presomption-dinnocence
All Note Details