Birdwatch Note Rating
2024-08-11 14:43:52 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 3D6D31F8C2131F9A42A0A969244BD45B1F779CE4805D3A849D0979817315A161
Participant Details
Original Note:
En France, lorsqu'une affaire est classée sans suite, la présomption d'innocence de la personne concernée demeure intacte. Cela signifie qu'elle n'a pas été reconnue coupable et conserve donc son statut de présumé innocent. Source : https://www.vie-publique.fr/fiches/38064-quest-ce-que-la-presomption-dinnocence
All Note Details