Birdwatch Note Rating
2024-08-11 18:01:35 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 2C695BEF582C2139D5B83B2FD4A96979D41F0118AD89543C76AB59B6B2A4E7C4
Participant Details
Original Note:
En France, lorsqu'une affaire est classée sans suite, la présomption d'innocence de la personne concernée demeure intacte. Cela signifie qu'elle n'a pas été reconnue coupable et conserve donc son statut de présumé innocent. Source : https://www.vie-publique.fr/fiches/38064-quest-ce-que-la-presomption-dinnocence
All Note Details