Birdwatch Note Rating
2024-08-11 16:44:46 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 059C3614640A10A32CFD87FD3ED2EFC7FAABEB061E3D61D80C85243B924A0C9F
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Original Note:
En France, lorsqu'une affaire est classée sans suite, la présomption d'innocence de la personne concernée demeure intacte. Cela signifie qu'elle n'a pas été reconnue coupable et conserve donc son statut de présumé innocent. Source : https://www.vie-publique.fr/fiches/38064-quest-ce-que-la-presomption-dinnocence
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