Birdwatch Note Rating
2024-08-11 16:08:23 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: BF444196DFBB43581C21B68549D926E8A754257BF5A4EDA6ECF010A326A7691A
Participant Details
Original Note:
En France, lorsqu'une affaire est classée sans suite, la présomption d'innocence de la personne concernée demeure intacte. Cela signifie qu'elle n'a pas été reconnue coupable et conserve donc son statut de présumé innocent. Source : https://www.vie-publique.fr/fiches/38064-quest-ce-que-la-presomption-dinnocence
All Note Details