Birdwatch Note Rating
2024-08-11 18:20:08 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: A543B984DE33327549B5D4ED75FBF93B5352777D5811329B2983592182D956C6
Participant Details
Original Note:
En France, lorsqu'une affaire est classée sans suite, la présomption d'innocence de la personne concernée demeure intacte. Cela signifie qu'elle n'a pas été reconnue coupable et conserve donc son statut de présumé innocent. Source : https://www.vie-publique.fr/fiches/38064-quest-ce-que-la-presomption-dinnocence
All Note Details