Birdwatch Note Rating
2024-08-11 14:41:59 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: 971A00A5049A80BE4A00989B6CCAE72B23BCADE2A98FCA49749FAB85F998A3E8
Participant Details
Original Note:
En France, lorsqu'une affaire est classée sans suite, la présomption d'innocence de la personne concernée demeure intacte. Cela signifie qu'elle n'a pas été reconnue coupable et conserve donc son statut de présumé innocent. Source : https://www.vie-publique.fr/fiches/38064-quest-ce-que-la-presomption-dinnocence
All Note Details