Birdwatch Note Rating
2024-08-11 15:51:32 UTC - SOMEWHAT_HELPFUL
Rated by Participant: 4B80B51AF230E18E321464E175F9668418B215314B51F29B51BBA86FEE0A8A2A
Participant Details
Original Note:
En France, lorsqu'une affaire est classée sans suite, la présomption d'innocence de la personne concernée demeure intacte. Cela signifie qu'elle n'a pas été reconnue coupable et conserve donc son statut de présumé innocent. Source : https://www.vie-publique.fr/fiches/38064-quest-ce-que-la-presomption-dinnocence
All Note Details