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2024-08-08 16:28:42 UTC - HELPFUL
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Original Note:
https://paris.cour-administrative-appel.fr/decisions-de-justice/dernieres-decisions/association-anticor-l-annulation-de-l-agrement-est-confirmee-en-appel : "la Cour a relevé que le Premier ministre ../.. , qu’il ne pouvait dès lors, sans commettre d’erreur de droit, procéder à la délivrance de l’agrément en se fondant sur les engagements de l’association à se mettre en conformité pour l’avenir."
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