Birdwatch Note Rating
2024-08-07 00:50:58 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: C12EF9366078BFEACD348857F1B155715D5BA044D7EF0FF643B724754E32AAED
Participant Details
Original Note:
La motivation des décisions judiciaires réside uniquement dans l'erreur interne de l'arrêté pris par Castex. Elle n'a jamais étudié le fond des conditions. https://paris.cour-administrative-appel.fr/decisions-de-justice/dernieres-decisions/association-anticor-l-annulation-de-l-agrement-est-confirmee-en-appel Depuis le gouvernement multiplie les rejets implicites sans justifier.
All Note Details