Birdwatch Note Rating
2024-08-07 07:41:06 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: 06E2844EF70A3047BB67336D87ADCCC03F2B0CDC11C54CD0A6052754898B61ED
Participant Details
Original Note:
La motivation des décisions judiciaires réside uniquement dans l'erreur interne de l'arrêté pris par Castex. Elle n'a jamais étudié le fond des conditions. https://paris.cour-administrative-appel.fr/decisions-de-justice/dernieres-decisions/association-anticor-l-annulation-de-l-agrement-est-confirmee-en-appel Depuis le gouvernement multiplie les rejets implicites sans justifier.
All Note Details