Birdwatch Note Rating
2024-08-06 22:08:10 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: A9A591C6E8B3E42ED1114E8DD61CE148BF561852C4FBDD1ED2E33A81D6D4A8AF
Participant Details
Original Note:
Un projet de loi de finances s'élabore tous les ans (y compris l'été) selon un calendrier aboutissant au parlement au plus tard début octobre. C'est, de toutes façon, le parlement qui vote la loi de finances, le gouvernement ne fait que la préparer. https://www.vie-publique.fr/fiches/21870-quelles-sont-les-etapes-delaboration-dune-loi-de-finances
All Note Details