Birdwatch Note Rating
2024-08-04 23:57:30 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: CE40999C8C2FC264ABB8E1A0838A6247A07C940686D34849CEAD27DC8B465CEC
Participant Details
Original Note:
Les contribuables domiciliés hors de France sont imposables à raison de leurs seuls revenus de source française limitativement énumérés par la loi. Modifier cela serait contraire à la libre circulation des personnes dans l’Union européenne Source: https://www.capital.fr/votre-argent/impots-la-proposition-controversee-du-nfp-pour-taxer-les-expatries-fiscaux-1500401
All Note Details