Birdwatch Note Rating
2024-08-05 09:26:49 UTC - HELPFUL
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Original Note:
Les contribuables domiciliés hors de France sont imposables à raison de leurs seuls revenus de source française limitativement énumérés par la loi. Modifier cela serait contraire à la libre circulation des personnes dans l’Union européenne Source: https://www.capital.fr/votre-argent/impots-la-proposition-controversee-du-nfp-pour-taxer-les-expatries-fiscaux-1500401
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