Birdwatch Note Rating
2024-08-01 11:28:12 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 93DAE8768CCCA25983EB7DC62418AFB69E12D1AD29BC89F1ADA8A3A981A2FABA
Participant Details
Original Note:
Cette loi existe depuis 1990. La loi sur le droit au logement - dite "loi Besson" - oblige les villes de plus de 5 000 habitants à prévoir des "conditions de passage et de séjour des Gens du voyage sur son territoire, par la réservation de terrains aménagés à cet effet". https://www.vie-publique.fr/eclairage/281873-chronologie-politique-daccueil-des-gens-du-voyage-depuis-la-loi-besson
All Note Details