Birdwatch Note Rating
2024-07-31 15:43:10 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: E22402AB88ED30645E3C27F0BC4A0643B6C5FE66BA0EB4F68DFCE626CBA9D3C2
Participant Details
Original Note:
Le conseil constitutionnel indique qu'il n'est pas compétent à statuer à ce sujet. La non séparation des pouvoirs reste contraire à notre démocratie et à l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/202458_59ELEC.htm https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen-de-1789
All Note Details