Birdwatch Note Rating
2024-08-01 06:02:43 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: D29245C72B5A13FCE8CE727BE1B6C3661366FCD0F0D6959328E7EB24BE709734
Participant Details
Original Note:
Le conseil constitutionnel indique qu'il n'est pas compétent à statuer à ce sujet. La non séparation des pouvoirs reste contraire à notre démocratie et à l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/202458_59ELEC.htm https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen-de-1789
All Note Details