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2024-07-31 20:48:37 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: 7C2A10C0D4757C8E868361E58DF78454E2A64B1E93DD6FAE4973CDED9F5FC4DB
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Original Note:
Le conseil constitutionnel indique qu'il n'est pas compétent à statuer à ce sujet. La non séparation des pouvoirs reste contraire à notre démocratie et à l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/202458_59ELEC.htm https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen-de-1789
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