Birdwatch Note Rating
2024-08-01 10:46:58 UTC - SOMEWHAT_HELPFUL
Rated by Participant: 6F9E8F7C40C4483F809307E51D25C41DD3A26E6E2E0CF2087F560BC140910628
Participant Details
Original Note:
Le conseil constitutionnel indique qu'il n'est pas compétent à statuer à ce sujet. La non séparation des pouvoirs reste contraire à notre démocratie et à l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/202458_59ELEC.htm https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen-de-1789
All Note Details