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2024-07-31 16:48:39 UTC - SOMEWHAT_HELPFUL
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Original Note:
Le conseil constitutionnel indique qu'il n'est pas compétent à statuer à ce sujet. La non séparation des pouvoirs reste contraire à notre démocratie et à l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/202458_59ELEC.htm https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen-de-1789
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