Birdwatch Note Rating
2024-07-13 13:11:46 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: A7B43AA28B443363B38698791E624485A6BFAAA345A1A0618D2952B3F7C131AD
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Original Note:
En réalité, la détention provisoire est motivée et doit démontrer le caractère insuffisant du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence. Aussi, les détenues enceintes et celles auxquelles est laissé leur enfant bénéficient d'un régime approprié. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006182145/1959-03-02 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000021331519/
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