Birdwatch Note Rating
2024-07-10 14:18:32 UTC - NOT_HELPFUL
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https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/organes/autres-commissions/commissions-enquete/ce-autorisations-services-television La commission d’enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre est issue d’une proposition de résolution déposée le 13 octobre 2023 par M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES).
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