Birdwatch Note Rating
2024-07-10 12:15:37 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 972338443D04BCE8B211A07468FBEFCD7440A03BEAE0A740B06F5ED964B6D44A
Participant Details
Original Note:
La commission européenne ne place pas la France en redressement. Elle rappelle le règlement et statue ainsi : Il ressort d'une évaluation globale qu'il existe un déficit excessif en France en raison du non-respect du critère de déficit. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:52024PC0511
All Note Details