Birdwatch Note Rating
2024-07-10 14:05:42 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 762D6214699796D2BDC1E537E255754C73CD57AFAFAD7D89DEBEC461318CEBBC
Participant Details
Original Note:
La commission européenne ne place pas la France en redressement. Elle rappelle le règlement et statue ainsi : Il ressort d'une évaluation globale qu'il existe un déficit excessif en France en raison du non-respect du critère de déficit. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:52024PC0511
All Note Details