Birdwatch Note Rating
2024-07-08 06:38:54 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 7A6C43548D004E122C5D0D4B473CF47C994A21C8216C0D73337962F2BD87979A
Participant Details
Original Note:
Une fiche S est attribuée arbitrairement par la DGSI lors d’enquêtes à propos de la sûreté de l’état. Néanmoins elle ne constitue pas un indicateur de le dangerosité de la personne. Cela irait à l’encontre de la constitution qu’un fiché S ne puisse pas être élu. https://www.senat.fr/rap/r18-219/r18-219_mono.html
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