Birdwatch Note Rating
2024-07-07 20:30:07 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: 274D4455D89BAD1D95C98536E032C312099E681AA8077C79AA807614C04FA51C
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Original Note:
Une fiche S est attribuée arbitrairement par la DGSI lors d’enquêtes à propos de la sûreté de l’état. Néanmoins elle ne constitue pas un indicateur de le dangerosité de la personne. Cela irait à l’encontre de la constitution qu’un fiché S ne puisse pas être élu. https://www.senat.fr/rap/r18-219/r18-219_mono.html
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