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2024-07-06 07:24:30 UTC - SOMEWHAT_HELPFUL
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La porte-parole du gouvernement affirme que « les décrets seront publiés dans les délais » : https://www.lejdd.fr/politique/info-jdd-legislatives-le-gouvernement-sapprete-suspendre-la-loi-immigration-147175 Le gouvernement n'a appliqué aucune des mesures prévues, alors qu'une partie devrait déjà l'être conformément aux dates annoncées : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/taux-application-lois/JORFTEXT000049040245 La loi est, de fait, déjà suspendue.
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