Birdwatch Note Rating
2024-07-05 22:31:05 UTC - HELPFUL
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Selon l'article L51 du Code électoral, toute personne qui détruit, enlève, dégrade ou rend illisible des affiches électorales légalement apposées peut être punie d'une amende de troisième classe, pouvant aller jusqu'à 450 euros https://factuel.afp.com/non-un-maire-na-pas-le-droit-de-faire-retirer-des-affiches-electorales-de-panneaux-daffichage-libre
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