Birdwatch Note Rating
2024-07-04 21:18:26 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: 63AF37FF0D3546F53685B1D038C3F3527165A1AA2A3D2D258E730E154ADAF40E
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Original Note:
En cas d'affichage électoral apposé en dehors des emplacements réservés aux candidats, le maire ou, à défaut, le préfet peut, après une mise en demeure du ou des candidats en cause, procéder à la dépose d'office des affiches. https://presidentielle2022.conseil-constitutionnel.fr/l-election/la-campagne/quelles-sont-les-regles-concernant-l-affichage.html
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