Birdwatch Note Rating
2024-07-05 06:59:22 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: DE426E1F3222CCC692D68DAE51C3A44739A53BC77459DBDBEE81622B754D4568
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Comme indiqué sur legifrance, dans le lien de la note: sont concernés uniquement "les affiches apposées par ordre de l'Administration dans les emplacements à ce réservés" ce qui n'est pas le cas ici. ce sont des panneau d'affichage libre. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006419702
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