Birdwatch Note Rating
2024-07-06 21:02:24 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: EECB0BB875EADF96D4912474402C626F974100545DABAFC6D54EC99EF78F3A5D
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Original Note:
Tout candidat et tout parti ou groupement politique peuvent prendre communication et obtenir copie de l'ensemble des listes électorales des communes du département auprès de la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032964915
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