Birdwatch Note Rating
2024-06-30 16:56:58 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: C8E73C50977374CA165B017E40CD92787A8A5465CA5A2D7294ED1B1126536977
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Original Note:
Tout candidat et tout parti ou groupement politique peuvent prendre communication et obtenir copie de l'ensemble des listes électorales des communes du département auprès de la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032964915
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