Birdwatch Note Rating
2024-07-06 12:29:30 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: C75499048FF4317C9D68BAD5D812D97D10692DBE76A91A93497C1A2B7C0A1643
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Original Note:
Tout candidat et tout parti ou groupement politique peuvent prendre communication et obtenir copie de l'ensemble des listes électorales des communes du département auprès de la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032964915
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