Birdwatch Note Rating
2024-06-30 14:47:57 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: B35A93BE64979F522D2FDBC718E4CE5BBC8DB8C1A593D35D5136C1EE17639018
Participant Details
Original Note:
Tout candidat et tout parti ou groupement politique peuvent prendre communication et obtenir copie de l'ensemble des listes électorales des communes du département auprès de la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032964915
All Note Details