Birdwatch Note Rating
2024-06-30 10:39:33 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: 75732B12EB26E28A82CBD2C91E4FA88EB5B20CC50D0C0690C79CE99C747AF6E7
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Original Note:
Tout candidat et tout parti ou groupement politique peuvent prendre communication et obtenir copie de l'ensemble des listes électorales des communes du département auprès de la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032964915
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