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2024-07-04 07:37:25 UTC - NOT_HELPFUL
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Original Note:
NNN - Cet article n'interdit pas de débattre voire de critiquer une décision de justice. En application de la rigueur juridique, il faut pouvoir démontrer une volonté de "porter atteinte à l'honneur de justice", ce qui relève de l'appréciation d'un juge, pas des C. Notes. https://www.lexbase.fr/article-juridique/15287281-le-point-sur-le-droit-de-critique-des-decisions-de-justice-des-magistrats-et-du-systeme-judiciaire
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