Birdwatch Note Rating
2024-07-04 07:37:15 UTC - HELPFUL
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Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Art. 434-35 du Code pénal. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034099894#:~:text=Le%2520fait%2520de%2520chercher%2520%C3%A0,7%2520500%2520euros%2520d'amende.
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