Birdwatch Note Rating
2024-06-29 16:29:34 UTC - NOT_HELPFUL
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Original Note:
Conformément à l'Article L49 du Code électoral, la campagne électorale prend fin à zéro heure, la veille du scrutin. Il est donc interdit de diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006148458#:~:text=Article%20L49,30%20juin%202020.
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