Birdwatch Note Rating
2024-06-28 14:18:30 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: E855E474A5924E509C681BDF90BD3D837035567558198564492BBA782D84B484
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Original Note:
Est punie d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende l'injure publique envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043982443
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