Birdwatch Note Rating
2024-06-27 23:16:57 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: E7BD3A179A22F4FA8F70A89568B66027B115199551A315EBB29F82CE24E621F2
Participant Details
Original Note:
Est punie d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende l'injure publique envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043982443
All Note Details