Birdwatch Note Rating
2024-06-28 15:52:55 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: E702471168BDD935CCFBEF488A9C56FCCD0EB053BCFEC6675FDA2A698910E316
Participant Details
Original Note:
Est punie d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende l'injure publique envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043982443
All Note Details