Birdwatch Note Rating
2024-06-28 07:51:04 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: BA4BF5BF8342169064193AD0199CEE3D64F1521CBD28543EB57C2DC78DEA1FE5
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Original Note:
Est punie d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende l'injure publique envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043982443
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