Birdwatch Note Rating
2024-06-27 20:27:31 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: 6259EFE99F9284E905C78D52D7A95F0A42598E9138A45E6B3033CC7BE592339C
Participant Details
Original Note:
Est punie d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende l'injure publique envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043982443
All Note Details